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[Novembre 2014] Entrée en vigueur de ce principe le 12 novembre 2014
"Qui ne dit mot consent". Bientôt, cet adage va s'appliquer aux administrations. Le Parlement a adopté un projet de loi visant à simplifier les relations administration-citoyens. Et celui-ci va notamment instaurer un "accord tacite" de l'administration lorsqu'elle n'a pas répondu au bout de deux mois !

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Voir texte de loi {clic ici}

[Du 30 septembre au 2 octobre 2014] au Palais des Congrès à Paris
3 jours dédiés à la performance des entrepreneurs. Plus que jamais, les entrepreneurs ont besoin de solutions et conseils pour les aider à créer, gérer et développer leur activité. Le Salon des micro-entreprises réunit 350 experts au service de la performance de l’entrepreneur !

Lire le communiqué de presse de l'édition 2013 {clic ici}
Site internet du salon {clic ici}

[Août 2014] Entrée en vigueur pour tous les membres de la zone
La nouvelle règlementation européenne SEPA met fin le 1er août 2014 à l’utilisation du RIB remplacé par le BIC et l’IBAN. Cette étape marquera surtout la fin de l’autorisation de prélèvement nationale au profit du prélèvement SEPA qui exige la signature d’un mandat éponyme pour prélever sur un compte bancaire [...]

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Plus d'infos sur le site Comité National SEPA {clic ici}

[Juillet 2014] Des changements depuis le 1er juillet
Une durée minimale est désormais imposée pour les embauches en contrat à temps partiel réalisées à compter du 1er juillet 2014. Estimant que le recours à des contrats à temps partiel prévoyant un nombre réduit d’heures de travail était un facteur de précarité pour de nombreux salariés, les pouvoirs publics ont instauré une durée de travail de 24 heures hebdomadaires minimum

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[Février 2015] Nouvelles exceptions à la loi des 24H
L’ordonnance du 29 janvier 2015 assouplit la règle des 24 heures. Découvrez les nouvelles dérogations à la durée minimale de 24h/ semaine pour les temps partiels.

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[Juillet 2014] Seuils de dématérialisation à compter du 1er octobre 2014
Les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs devront effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales lorsque le montant de leurs cotisations ou chiffre d'affaires dépassera un certain seuil. Ainsi, seront tenus d'effectuer ces formalités, de manière dématérialisée :
- les travailleurs indépendants dont le montant des cotisations sociales définitives dépasse annuellement 25 000 € (seuil passant à 10 000 € à compter du 1er janvier 2015),
- les auto-entrepreneurs dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré dépasse 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €, ou 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.
Le non-respect de ces obligations entrainera l'application de majorations.
Source : décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, Journal officiel du 19 juin 2014

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[Juin 2014] Ce qui change & ce qui ne change pas en 2015
Le Parlement a adopté définitivement le 05 juin le projet de loi sur l'Artisanat, le Commerce et TPE. Ce texte va réformer le régime de l'auto entrepreneur dès le 1er janvier 2015. Voici en résumé les principaux changements pour l'auto entreprise [...]

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Voir tableau comparatif réalisé par l' APCE {clic ici}

[Mai 2014] 50 citations pour garder la pêche !
Vous êtes entrepreneur et connaissez parfois “un petit coup de moins bien” dans votre degré de motivation ? Disons que vous perdez de temps à autres cette niaque que vous aviez à vos débuts ? Bref, vous êtes un être humain NORMAL !!

Lorsque l’on est entrepreneur, notre motivation connait des hauts et des bas. Or elle joue un poids primordial dans la réussite de notre activité ! [...]

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[Avril 2014] Soutenons l'APCE en signant la pétition
L'APCE intervient dans le processus d'aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises : ainsi nombreux sont les créateurs d'entreprise à avoir utilisé ses services, mine importante d'informations sur la création d'entreprise. En 2013, le gouvernement a coupé les vivres à l'agence dans l'objectif de la reformater. Avec un budget annuel de 6 millions d'euros par an, la subvention exceptionnelle de 1,2 millions d'euros versée fin 2013 ne permet pas à l'agence de continuer à fonctionner. L'APCE risque de disparaître [...]

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Signer la pétition {clic ici}

[Avril 2014] 50 mesures applicables dès maintenant
La complexité administrative ressentie par les entreprises est aujourd’hui réelle et pèse sur la capacité de notre économie à innover, à être compétitive et à créer des emplois. Beaucoup de pays se sont déjà engagés dans une politique de simplification pour redonner de l’oxygène à leurs entreprises. C’est le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas… Cette politique vise à faire gagner du temps et économiser de l’argent aux entreprises par la réduction des charges administratives excessives et inutiles, tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en facilitant la vie des salariés [...]

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[Mars 2014] Par Carole Rometti, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
La réforme, issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JO du 6 février 2014), affiche une volonté de responsabiliser salariés et entreprises, par la mise en place, entre autres mesures, du compte personnel de formation et d'un nouvel entretien professionnel, comme par un changement essentiel du financement de la formation. Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015, à l'exception des dispositions relatives à l'entretien professionnel qui, en l'absence de précision dans la loi, sont donc entrées en vigueur le 7 mars [...]

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[Mars 2014] Par l'APCE
La loi relative à l'encadrement des stages vient de paraitre. Elle apporte des modifications sur les modalités d'organisation des stages et sur les droits des stagiaires. Ainsi, notamment, la loi limite le nombre de stagiaires à un pourcentage de l'effectif (fixé par décret) et relève à compter du 1er janvier 2015 le montant minimal de la gratification due lorsque le stage est d'une durée supérieure à 2 mois.
De plus,le contrôle du recours aux stagiaires est renforcé et une amende administrative pourra être prononcée en cas de non-respect de certaines obligations [...]

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[Mars 2014] Par Ordre des Experts Comptables
L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont remis à la ministre de l'artisanat, Sylvia Pinel, leur rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur. Celui-ci reprend les propositions formulées par le CSOEC au cours de son audition en décembre 2012, ainsi que les travaux auxquels il a participé dans le cadre de l'UNPCOGA.

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Télécharger la totalité du rapport {clic ici}
Télécharger les recommandations de l'IGF et de l'IGAS {clic ici}